Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAI...Voir le contenu complet de ce document
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