Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JANVIER 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A AUMASSON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 250 M2, D'AVOI...

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