Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination au conseil d orientation stratégique des écoles des mines | Arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du m... | Arrêté du 16 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénie... | Arrêté du 27 septembre 2004 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement) | Auto nº 339/2011 de AP Zaragoza, Sección 2ª, June 14, 2011 | Santa Águeda pasea por San José Obrero | Notaría de don Agustín de Diego Isasa