Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D'UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L'OUEST, A UNE PROPRIETE DENOMMEE "LE MOULIN DE HAU...Voir le contenu complet de ce document
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