Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 2 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 2 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 2 novembre 1960 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
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