Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 2 novembre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 2 novembre 1960)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 2 novembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ...

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