Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 novembre 1960)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 9 novembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS...

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