Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 29 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 29 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 29 novembre 1962 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945...Voir le contenu complet de ce document
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