Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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