Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 20 novembre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 20 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 20 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 19 AVRIL 1951, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA A PLACE SOUS SEQUESTRE LA RECOLTE D'ORGE ENCO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
