Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 22 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 22 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 22 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 MARS 1959 PAR TROIS MAGISTRATS DONT L'UN AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'EFFET D'UN DECRET EN DATE DU 28 FEVRIER 1959, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECE...Voir le contenu complet de ce document
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