Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 6 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 AOUT 1958, UN INCENDIE A CAUSE D'I...Voir le contenu complet de ce document
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