Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: CASSATION PARTIELLE.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 9 novembre 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 9 novembre 1962

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UN HANGAR ET DES RECOLTES, APPARTENANT A VEUVE LELONG, FURENT DETRUITS PAR UN INCENDIE, PA...

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