Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 novembre 1963)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 12 novembre 1963

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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