Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 20 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 20 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 20 novembre 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE SEU...Voir le contenu complet de ce document
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