Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 27 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 27 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 27 novembre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMAT...Voir le contenu complet de ce document
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