Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 novembre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 novembre 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 20 novembre 1963 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR ADJUDICATION DU MINISTERE DE VAILLANT, NOTAIRE, EN DATE DU 16 MAI 1931, LE QUATRIEME...Voir le contenu complet de ce document
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