Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 9 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 9 novembre 1964)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 9 novembre 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE A DEJA ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1962;

QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES INTIMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE;

PAR CES MOTIFS: MET ...

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