Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 19 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 19 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 novembre 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS BRUN, AGE DE DIX ANS ET MICHEL MARTIN, AGE DE NEUF ANS ETANT ALLES JOUER, NON LOIN DU DOMICILE DE LEURS PARENTS, SUR UN TERR...Voir le contenu complet de ce document
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