Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 20 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 20 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 58-50 898 FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1958 ET LE POURVOI N° 59-50 613, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 59-50 613: AT...Voir le contenu complet de ce document
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