Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 24 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 24 novembre 1964)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 24 novembre 1964

REJET.

Publié au bulletin...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 8 juillet 1992 relatif aux appellations d origine contrôlées <> et <> | Arrêté du 22 décembre 1992 modifiant l arrêté du 22 octobre 1992 portant organisation des épreuves théoriques de l examen du certificat d aptitude aux acti... | Liste des administrateurs civils de 2e classe jugés aptes par les ministres, après consult... | Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes service administratif... | La ´huella´ de los santos en la Región | 36414 - el Motorista Sl. | amy winehouse, ingresada de nuevo en una clínica de londres | the fighter y 127 horas se ven las caras en la cartelera