Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18 novembre 1965

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL ...

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