Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 24 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIE...Voir le contenu complet de ce document
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