Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25 novembre 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE...

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