Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-10824)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 04-10824

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-10824)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16 novembre 2005

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 04-10824

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: Mme Nési.

Avocat général: M£ Gariazzo.

Avocats: la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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