Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 05-16611)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 05-16611)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 9 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-16611

Publié au bulletin

Président: Mme FAVRE

REP...

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