Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17773)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 05-17773

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-17773)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 8 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-17773

Publié au bulletin

Président: M£ WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIV...

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