Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-15890)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-15890)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 14 novembre 2006 Cassation partielle sans renvoi N° de pourvoi: 04-15890 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que l'association des consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L£ 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés de manière habituelle par ce constructeur automobile et par les concessionnaires de son réseau de distribution, et en réparation de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième, neuvième, dixième, onzième et treizième moyens:Attendu que l'UFC 38 reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de suppression du questionnaire et des clauses stipulées aux articles II 6 (version 1995) et II 3 (version 2000), III 2 (version 1995) et III 3 (ver...Voir le contenu complet de ce document
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