Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-16561)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-16561)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 14 novembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 04-16561 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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