Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 06-11399)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 06-11399)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 9 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-11399 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu q...Voir le contenu complet de ce document
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