Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2006, 05-18631)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 05-18631

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2006, 05-18631)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16 novembre 2006

Cassation

N° de pourvoi: 05-18631

Publié au bulletin

Président: Mme FAVRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première bra...

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