Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-12353)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 05-12353

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 05-12353)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-12353

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CO...

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