Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-12652)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 21 novembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-12652 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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