Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-14630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-14630)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 21 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-14630 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIER...Voir le contenu complet de ce document
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