Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 04-16370)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 04-16370

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 04-16370)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 novembre 2006

Cassation

N° de pourvoi: 04-16370

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

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