Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2006, 05-15095)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 05-15095

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2006, 05-15095)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-15095

Publié au bulletin

Président: Mme FAVRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...

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