Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-11775)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-11775)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 novembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-11775 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gridel. Avocats: SCP ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
