Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-10058)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-10058

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-10058)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14 novembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-10058

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Trapero. ...

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