Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 05-16591)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-16591

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 05-16591)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28 novembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-16591

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Monéger.

Avocat: SCP NicolaJ et de Lanouvelle.

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