Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2006, 04-30838)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2006, 04-30838)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 8 novembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-30838 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Thavaud.Avocat général: Mme Barrairon.Avocats: SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF agissant sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette de la co...Voir le contenu complet de ce document
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