Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 05-15475)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 05-15475)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15 novembre 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 05-15475

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: M£ Philippot.

Avocat général: M£ Bruntz.

Avocats: Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NO...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie