Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1996, 95-12264)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1996, 95-12264)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 14 novembre 1996 Cassation partielle. N° de pourvoi: 95-12264 Publié au bulletin Président: M£ Beauvois.Rapporteur: M£ Pronier.Avocat général: M£ Lucas.Avocats: la SCP Defrénois et Levis,...Voir le contenu complet de ce document
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