Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-19655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, 06-19655)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 8 novembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-19655 Publié au bulletin Président: M. GILLET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA...Voir le contenu complet de ce document
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