Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17361)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 06-17361

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17361)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 7 novembre 2007

Cassation

N° de pourvoi: 06-17361

Publié au bulletin

Président: M. CACHELOT consei...

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