Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18870)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-18870

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18870)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 7 novembre 2007

Rejet

N° de pourvoi: 06-18870

Publié au bulletin

Président: M. WEBER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIE...

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