Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-16177)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-16177)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 14 novembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-16177 Publié au bulletin Président: M. BARGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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