Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19062)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 06-19062

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19062)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14 novembre 2007

Cassation

N° de pourvoi: 06-19062

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