Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19633)
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Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 14 novembre 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-19633 Publié au bulletin Président: M. PEYRAT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...Voir le contenu complet de ce document
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