Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1961)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1961)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALAIN Z..., AGE DE 4 ANS, FUT BLESSE PAR UN COUP DE FEU, ALORS QUE SA MERE LE PROMENAIT;

QUE SON PERE, IMPUTANT CE FAIT A PIERRE Y.....

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