Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BR...

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